Parmi les nouveaux dispositifs fiscaux instaurés par la 3ème loi de finances rectificatives 2020, la principale mesure concerne l’exonération de droits de donation dans la limite de 100 000 € pour les dons familiaux notamment destinés aux entreprises.

Jusqu’à 100 000 € exonérés pour les dons aux entreprises

La mesure s’applique sous certaines conditions. Le don doit être consenti en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce. La donation doit être effectuée entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 et être affectée en totalité dans les 3 mois à l’un des objets suivants :

  •  Souscription au capital initial ou aux augmentations de capital d’une petite entreprise, sous réserve que :
    • l’entreprise exerce son activité depuis moins de cinq ans, n’a pas encore distribué de bénéfices et ne soit pas issue d’une concentration;
    • le donataire exerce dans l’entreprise, pendant une durée minimale de trois ans à compter de la souscription, son activité professionnelle principale si société à l’IR ou une fonction de direction pour une société à l’IS;
    • la société exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
     
  • à des travaux et dépenses éligibles à la prime de transition énergétique appelée Ma Prime Rénov que le donataire affecte à son habitation principale dont il doit être propriétaire
  • à la construction de la résidence principale du donataire

Plafonnement du don pour le donateur

Pour un même donateur, la somme des donations ne peut excéder un montant de 100 000 €.  En revanche, un même donataire peut recevoir plusieurs dons de donateurs différents, pour un montant global pouvant excéder 100 000 €. Le donataire ne peut bénéficier du dispositif qu’une seule fois par donateur.

Exemple : un père donne 100 000 € à sa fille pour la construction de sa résidence principale. Il ne pourra pas bénéficier de l’abattement de 100 000 € pour un autre don à son fils.

Possibilité de cumul avec les autres abattements

L’exonération des dons de somme d’argent de 100 000 € est spécifique. Le bénéficiaire du don conserve l’avantage des autres abattements applicables : 100 000 € en cas de donation à un enfant, de 31 865 € applicable en cas de donation aux petits-enfants, de 5 310 € aux arrières-petits-enfants … (qui sont récupérables tous les 15 ans). Il se cumule également avec l’abattement de 31 865 € pour les dons familiaux de somme d’argent.

Non cumul avec d’autres dispositifs fiscaux

En revanche, cette exonération ne s’applique pas en cas de versement donnant droit à une réduction d’impôt pour le donataire (FIP, FCPI, souscription au capital de PME, etc.). De la même manière, l’exonération ne peut s’appliquer lorsque le donataire bénéficie d’un crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, du CITE, d’une déduction de charges, ou de la prime de transition énergétique (prime Rénov).

Formalisme déclaratif

Le don d’argent doit être enregistré au centre des impôts au moyen de l’imprimé n°2735 s’il est réalisé sous forme de don manuel. Il doit être déclaré dans le mois de sa réalisation.

Attention : Des conséquences civiles à maîtriser

Rappelons qu’un don d’argent réalisé sous forme de don manuel, est rapportable par l’héritier lors de la succession du donateur. II est donc primordial de bien mesurer les incidences de ce don notamment vis à vis de l’équité familiale. Notre conseil :  il peut être  préférable d’intégrer cette donation ou ce don au sein d’une donation-partage pour éviter ce rapport.