Qui sont les bénéficiaires de l’abandon de loyers ?

Sont visés les propriétaires bailleurs, personnes physiques ou morales, assujetties à l’impôt, qui consentent un abandon de loyer définitif, sans contrepartie au profit des locataires ayant subis une fermeture administrative ou ayant été particulièrement affectés par les restrictions sanitaires.

Attention : S’il existe des liens de dépendance entre le propriétaire bailleur et le locataire, il faudra pouvoir justifier de difficultés de trésorerie.

Le mécanisme d’abandon ?

Le loyer fait l’objet d’une facturation comptabilisée en compte 613, côté preneur et en 706, côté bailleur, l’abandon est constaté immédiatement, sans lissage au crédit du compte 619 en « rabais, remises, ristournes » côté preneur et au débit du compte 709 » rabais, remises, ristournes » côté bailleur.

Fiscalement, la charge est bien déductible, sans qu’il soit besoin d’apporter de justifications si les entreprises n’ont pas de lien de dépendance.

Si des avantages ont déjà été consentis par le passé et enregistrés en résultat exceptionnel, l’entreprise ne doit pas changer de méthodes (permanence des méthodes).

L’abandon de loyers consenti peut être total ou partiel et être matérialisé par un engagement ferme du bailleur.

Le propriétaire bailleur pourra déduire « les charges des éléments de revenus ayant fait l’objet d’un abandon ou d’une renonciation » art 14 B du CGI.

Quelle période, quelles échéances de loyer ?

Les créances de loyers pouvant être abandonnées sont celles dues entre le 15 avril 2020 et le 30 juin 2021.
Certains abandons de loyers : loyer de novembre 2020 des baux commerciaux et professionnels, donnent droit à un crédit d’impôt CI (loi de finances pour 2021).

Un crédit d’impôt limité

Le crédit d’impôt est imputable sur l’impôt dû au titre de l’exercice au cours duquel l’abandon ou la renonciation a été consentie.
Les bailleurs pouvant bénéficier du crédit d’impôt doivent avoir consenti l’abandon de loyer au plus tard le 31 décembre 2021.
Le CI est égal à 50% de l’abandon de loyer si l’entreprise locataire emploie moins de 250 salariés et égal à 50% des 2/3  de l’abandon du loyer si le preneur emploie entre 250 et 4999 salariés.