Depuis mars 2020, le régime de l’activité partielle a été modifié à plusieurs reprises. Un dispositif d’activité partielle de longue durée a été mis en place le 31 juillet 2020. Le décret du 30 octobre vient à nouveau modifier certaines règles, notamment celles concernant le taux d’indemnisation.

Indemnisation employeurs et salariés jusqu’au 31 décembre 2020

Les conditions d’indemnisation mises en place au 1er juin 2020 sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2020 (initialement 31 octobre 2020).Allocation versée à l’employeur 

60% du salaire horaire brut dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du SMIC sans pouvoir être inférieure à 8,03 €.

Toutefois, maintien du taux de 70 % pour :

  • les secteurs les plus touchés mentionnés dans l’annexe 1 du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 (le décret du 30 octobre 2020 a élargi la liste) comme par exemple : hôtels, restaurants, traiteurs, agences de voyage, …
  • les secteurs dépendant de l’annexe 1 mentionnés dans l’annexe 2 du même décret (le décret du 30 octobre 2020 a élargi la liste) sous réserve de justifier d’une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 80% durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. Comme par exemple : culture de la vigne, pêche, production de boissons alcooliques, commerce de gros de fruits et légumes, station-service, …
  • Les employeurs dont l’activité principale ne relève pas des secteurs précités et est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l’épidémie de covid19, à l’exclusion des fermetures volontaires. Sont donc visées : les fermetures en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision administrative

Indemnisation du salarié

L’indemnité versée au salarié est de 70 % du salaire horaire brut par heure chômée au titre de l’activité partielle (avec un minimum de 8,03 €/ heure).

Indemnisation employeurs et salariés à compter du 1er janvier 2021 Allocation versée à l’employeur :

36 % du salaire horaire brut dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du SMIC sans pouvoir être inférieure à 7,23 €. A ce jour, les textes ne prévoient pas de dérogation pour les secteurs protégés Indemnisation du salarié

L’indemnité versée au salarié est 60 % du salaire horaire brut par heure chômée au titre de l’activité partielle. La rémunération sera plafonnée à 4,5 SMIC (minimum de 8,03 €/ heure chômée). Mise en œuvre de l’activité partielle

La mise en œuvre de l’activité partielle est conditionnée à une demande préalable de l’employeur.

Depuis le 1er mars 2020, dès lors que la demande est liée à la crise COVID-19, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour adresser sa demande.

Dans le cadre du deuxième confinement, si la première demande d’activité partielle n’est pas expirée, il est possible de réaliser un avenant. Par contre si la première demande est expirée, l’employeur devra alors déposer une nouvelle demande.

L’avenant exonère l’employeur de devoir prendre des engagements complémentaires. En effet, dans le cadre d’une nouvelle demande l’employeur doit prendre des engagements qui peuvent notamment porter sur :

  • Le maintien dans l’emploi des salariés pendant une certaine durée.
  • Des actions spécifiques de formation
  • Des actions visant à rétablir la situation économique de l’entreprise, …

Le ministère du travail précise cependant qu’il sera accordé une souplesse sur les engagements en tenant compte de la situation de l’entreprise.

L’administration a un délai de 15 jours pour répondre à l’employeur. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation implicite de la demande préalable d’autorisation d’activité partielle.