Quand s’appliquera-t-elle ?
A compter du 1er avril 2021, la nouvelle Convention collective Nationale agricole s’imposera à tous les employeurs de la production agricole et des CUMA et notamment la nouvelle classification des emplois, véritable outil de gestion des emplois et des compétences au service de chaque entreprise.
Qui est concerné ?L’ensemble des employeurs de la production Agricole et CUMA sur tout le territoire français. Il s’agit de l’activité agricole englobant donc tant le secteur agricole que viticole (seules les ETA en sont exclues).
Tous les contrats de travail, sans exception, dépendent de cette nouvelle classification, dès le premier salarié (et même si vous n’en avait qu’un seul). Elle concerne donc tous les CDD, CDI, intermittents, occasionnels, saisonniers, tâcherons, forfaits jours …
Seuls les stagiaires ne sont pas concernés puisque n’ayant pas le statut de salarié.
Quels sont les critères ?
Cette nouvelle classification a pour objet de valoriser les emplois et devra se faire selon 5 critères classants :
- la technicité ;
- l’autonomie ;
- la responsabilité ;
- le management ;
- le relationnel.
Grâce à la définition des différents degrés au sein de chaque critère, l’employeur va pouvoir positionner son salarié. Cette valorisation des emplois ne peut pas se faire en pesant uniquement 3 ou 4 critères, les 5 critères devront obligatoirement être pesés.
Cette analyse permet ensuite de totaliser les points correspondant au degré attribué pour chacun des critères (les points sont indiqués dans les cases blanches de la grille ci-dessous) :
Comment savoir quelle rémunération appliquer ?
Une fois les critères pesés, la somme totale ainsi obtenue est appelée le coefficient de l’emploi. Celui-ci permet de connaître la rémunération minimale qui devra être appliquée au salarié occupant cet emploi.
L’entreprise doit impérativement respecter le salaire horaire brut minimal qui sera ainsi défini. Elle peut néanmoins rémunérer son salarié au-delà du minima prévu si elle le souhaite, à condition de respecter les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination.
Dans tous les cas, le salarié antérieurement embauché qui perçoit déjà un salaire supérieur au minima continue de bénéficier de cette rémunération, même si elle est bien supérieure.
Quelles mentions devront être modifiées sur le bulletin de paie dès avril 2021 ?
Le coefficient d’emploi sera à inscrire sur le bulletin de paie, de même que l’intitulé de l’emploi occupé par le salarié concerné. La Convention collective Nationale n’a pas prévu de noms de métiers dans cette classification, l’intitulé de l’emploi pourra donc varier d’une entreprise à l’autre pour les mêmes missions exercées.
Afin de vous aider dans votre classification, nous vous conseillons de vous rapprocher du service emploi de votre Association de Gestion et de Comptabilité ou votre FDSEA qui saura vous accompagner.
