Conditions générales de vente : Mon accompagnement Fiscal

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions sont applicables aux prestations fournies par Association Accompagnement Stratégie Eure et Loir le « Prestataire », dans le cadre de l’offre « Mon Accompagnement Fiscal ». L’intitulé de l’offre « Mon Accompagnement Fiscal » désigne un ensemble de prestations offertes à ses adhérents par le Prestataire et comprenant :

Une mission d’examen de conformité fiscale (ECF) conformément aux dispositions du décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 et de son arrêté d’application du 13 janvier 2021.
La mise à disposition d’un coffre-fort numérique tel que défini par l’article L 103 du code des postes et des communications électroniques, conforme à la norme NF Z42-020, garantissant l’intégrité et la valeur probante des documents numériques dans le temps, tout en assurant leur confidentialité grâce au chiffrement, et dans lequel l’Adhérent peut sauvegarder et conserver ses documents comptables de façon sécurisée.

Une prestation d’accompagnement donnant droit à l’Adhérent, à hauteur d’un volume d’heures prédéterminé, à une mission complémentaire en cas de demande d’information ou de justification de l’Administration, ou de contrôle fiscal.

L’Adhérent reconnaît qu’il contracte en qualité de professionnel, telle que définie par le code de la consommation au jour de la signature des présentes conditions, et que la lettre de mission ou tout autre document contractuel revoyant aux présentes conditions constituent avec ces dernières un contrat de prestations de services en rapport avec ses activités professionnelles.

ARTICLE 2 – DEFINITION DE LA MISSION

Les travaux incombant au Prestataire sont détaillés dans la lettre de mission et ses annexes et avenants le cas échéant, et sont strictement limités à son contenu.

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

3.1. Obligations générales du Prestataire

Le Prestataire effectue la mission qui lui est confiée conformément aux dispositions du code de déontologie intégré au décret du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable, de la norme professionnelle de « Maîtrise de la qualité », de la norme professionnelle relative aux obligations de la profession d’expertise comptable en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT) et le cas échéant de la norme professionnelle de travail spécifique à la mission considérée. Il contracte, en raison de cette mission, une obligation de moyens.

Le Prestataire peut se faire assister par les collaborateurs de son choix. Le nom du collaborateur principal chargé du dossier est indiqué à l’Adhérent.

A l’achèvement de sa mission, le Prestataire restitue les documents appartenant à l’Adhérent que ce dernier lui a confiés pour l’exécution de la mission.

Le Prestataire à travers ses experts comptables est tenu :

Au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226-13 du code pénal ;
Á un devoir de discrétion, dans les conditions prévues à l’article 147 du décret n°2012 432 du 30 mars 2012.

La diffusion à des tiers d’informations et de documents recueillis et établis au cours de la mission, nécessaire à la bonne exécution de cette dernière, est autorisée sous réserve d’obtenir l’accord préalable de l’Adhérent.

Ainsi, les documents établis par le Prestataire seront adressés à l’Adhérent, à l’exclusion de tout envoi direct à un tiers (sauf instruction spécifique de l’Adhérent en ce sens, et exception faite des transmissions obligatoires ou dûment autorisées par mandat de l’Adhérent, notamment aux administrations fiscales et sociales ou à tout organisme habilité).

3.2. Examen de conformité fiscale

Pour la réalisation de l’examen de conformité fiscale, le Prestataire se conformera au cahier des charges prévu à l’annexe 2 de l’arrêté du 13 janvier 2021 d’application du décret n°2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l’examen de conformité fiscale.

Il est rappelé qu’aux termes du cahier des charges susvisé, la bonne foi de l’Adhérent est essentielle à la réalisation de l’ECF. A défaut, l’Adhérent ne pourrait plus bénéficier des garanties associées au dispositif, et le Prestataire serait dégagé de toute responsabilité.

Sont applicables les tolérances contractuelles prévues par le cahier des charges ou toute autre disposition légale ou réglementaire actuelle ou à venir. Sont rappelées ci-après les tolérances contractuelles actuellement prévues par la version initiale de l’arrêté du 13 janvier 2021 :

Lorsqu’une règle fiscale s’écarte de la règle comptable, aucune sanction fiscale ne s’applique en cas de non-respect de cette norme comptable. En telle hypothèse, la responsabilité contractuelle du Prestataire ne peut pas être engagée sur ce point.

En matière d’amortissements fiscaux, lorsque le volume des actifs ne permet pas un examen exhaustif et à l’exception de l’examen portant sur l’approche générale et les immobilisations les plus importantes eu égard aux montants, une tolérance de 5 % du montant des amortissements est accordée au Prestataire dans le cadre de sa responsabilité contractuelle vis-à-vis de l’Adhérent.

En matière d’examen des provisions et dépréciations fiscales, lorsque le volume des provisions ne permet pas un examen exhaustif, et excepté l’approche générale et les provisions les plus importantes au niveau des montants, une tolérance de 5 % sur les montants provisionnés est accordée au Prestataire dans le cadre de sa responsabilité contractuelle vis-à-vis de l’Adhérent.

3.3. Coffre-fort numérique

Dans le cadre de l’offre « Mon Accompagnement Fiscal » le Prestataire propose à l’Adhérent un accès à un service de coffre-fort numérique. L’Adhérent est informé qu’il s’agit d’une solution tierce fournie par le groupe AGIRIS (société Cecurity.com, société anonyme au capital de 1 094 413 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 434 330 338, dont le siège social est situé au 75 rue Saint Lazare, 75009 Paris, numéro de TVA intracommunautaire FR17434330338). AGIRIS créée les coffres forts numériques et accorde les droits d’utilisation.

En souscrivant l’offre « Mon Accompagnement Fiscal », l’Adhérent déclare avoir pris connaissance des conditions d’utilisation du service de coffre-fort numérique d’AGIRIS en mode cloud, figurant en annexe des présentes conditions générales de l’offre, et les accepte.

Le Prestataire restera néanmoins libre de fournir au Client toute autre solution tierce, si nécessaire, afin de mettre en œuvre la prestation de coffre-fort numérique prévue par l’offre « Mon Accompagnement Fiscal ».

Le service de coffre-fort numérique est défini et régi par les articles L 103, R 55-1 à R 55-6, D 537 à D 541 du code des postes et des communications électroniques, et conforme à la norme NF Z42-020. Il garantit l’intégrité et la valeur probante des documents numériques dans le temps, tout en assurant leur confidentialité grâce au chiffrement.

Le coffre-fort numérique est mis à disposition de l’Adhérent sur l’espace offre du Prestataire, accessible à l’adresse suivante : https://www.as28.fr/offres/mon-accompagnement-fiscal/

Sur l’onglet « 3 – un coffre numérique »

Est attribué au Client un (1) droit d’utilisation sur un coffre-fort numérique en mode cloud. Les identifiants permettant d’accéder au coffre-fort sont transmis au Client par le Prestataire lors de la souscription de l’offre « Mon Accompagnement Fiscal ». Les identifiants, codes d’accès et mots de passe générés par l’Adhérent sont personnels à ce dernier et sont placés sous sa seule responsabilité. L’Adhérent doit les conserver et assurer leur confidentialité.

L’Adhérent est le propriétaire logistique et juridique de son coffre-fort. Il dispose des droits pour déposer, organiser, retirer et partager par email les documents stockés dans celui-ci.

Le contenu du coffre-fort est chiffré. Par principe, le Prestataire et ses préposés n’ont pas le droit de lire les documents stockés. Ils ne peuvent lire que les documents dont l’Adhérent aura spécifiquement accordé un droit de lecture au Prestataire et à ses préposés.

Le coffre-fort numérique permet à l’Adhérent : de stocker de manière organisée et sécurisée, le cas échéant sous un format juridiquement probant, les factures, documents comptables et tout autre fichier informatique déposés par lui-même ou par un tiers dans le coffre-fort numérique qui lui sera attribué et ce dans la limite de cinq gigaoctet (5 Go) ; de consulter, récupérer et partager les fichiers stockés dans son coffre-fort.

Le coffre-fort numérique est compris dans l’Offre « Mon Accompagnement Fiscal » dans la limite d’une capacité de stockage de cinq gigaoctet (5 Go) par coffre-fort numérique et par Adhérent.

Dans l’hypothèse où l’Adhérent atteindrait la capacité maximale de son coffre-fort, il ne pourra plus déposer de fichier dans ce dernier mais uniquement consulter et/ou récupérer les fichiers déjà déposés.

Si l’Adhérent souhaite disposer d’un espace de stockage supérieur à la limite fixée et/ou de plusieurs Utilisateurs, il devra contacter le Prestataire afin que ce dernier soit en mesure de lui faire une proposition tarifaire adaptée à ses besoins.

Le coffre-fort numérique fourni est principalement destiné au stockage de fichiers de de documents numériques, notamment au format PDF ou PDF/A et d’images, notamment au format JPG ou PNG. Le dépôt de fichiers de monnaie virtuelle et/ou de vidéo est strictement interdit.

3.4. Accompagnement complémentaire

La prestation d’accompagnement comprise dans l’offre « Mon Accompagnement Fiscal » donne droit à l’Adhérent, à hauteur d’un volume d’heures prédéterminé, à une mission d’accompagnement complémentaire dans les cas suivants : demande d’information ou de justification de l’administration fiscale, ou contrôle fiscal quel qu’en soit la nature (contrôle interne, contrôle externe, examen de comptabilité, vérification de comptabilité, ESFP…), mais uniquement dans le cadre de l’activité professionnelle de l’Adhérent ayant fait préalablement l’objet de la mission d’ECF.

Le volume d’heures est déterminé par la lettre de mission. Il est alloué aux différentes prestations nécessaires telles que définies par la lettre de mission (notamment : préparation du dossier, détermination des zones de risque, assistance aux réunions avec l’administration fiscale, préparation des réponses à cette dernière…). Les prestations au-delà du volume d’heures initialement convenues sont facturées selon les modalités spécifiques prévues par la lettre de mission, ou sur devis.

L‘accompagnement complémentaire ne comprend pas la rédaction d’éventuelles observations en réponse à une proposition de rectification, ni l’assistance de l’Adhérent dans le cadre d’un recours hiérarchique ou contentieux. Le cas échéant, ces prestations devront faire l’objet d’une lettre de mission séparée, hors offre « Mon Accompagnement Fiscal ».

Cet accompagnement est une prestation complémentaire offerte dans le cadre de l’offre « Mon Accompagnement Fiscal ». Il ne peut être interprété comme la mise en œuvre d’une garantie ou une reconnaissance de responsabilité du Prestataire à raison de la mission d’ECF ou de tout autre mission réalisée antérieurement. Il ne vise en aucun cas à garantir l’Adhérent à raison notamment des impôts, intérêts, astreintes, amendes ou autre montants infligés par l’administration fiscale, le cas échéant.

4- OBLIGATIONS DE L’ADHERENT

L’Adhérent s’interdit tout acte de nature à porter atteinte à l’indépendance du Prestataire ou de ses collaborateurs, notamment en s’abstenant de faire à ces derniers toutes offres d’exécuter des missions en leur nom propre ou de devenir salariés de l’Adhérent.

L’Adhérent s’engage :

A fournir au Prestataire, préalablement au commencement de l’exécution de la mission, les informations et documents d’identification requis en application des dispositions visées aux articles L. 561-2 et suivants du code monétaire et financier en ce qui concerne l’Adhérent, et le cas échéant, les bénéficiaires effectifs et les personnes agissant pour son compte. Le contrat est conclu sous condition résolutoire de l’obtention de ces informations et documents ;

A informer le Prestataire, dans un délai de 30 jours à compter du changement, de toute évolution relative à ces informations et documents d’identification ;

A informer le Prestataire dans les mêmes conditions qu’aux deux précédents alinéas du statut de personne politiquement exposée au sens de l’article L. 561-10 du code monétaire et financier, que pourraient avoir l’Adhérent, les bénéficiaires effectifs et/ou les personnes agissant pour son compte ;

A mettre à la disposition du Prestataire, dans les délais impartis, l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’exécution de la mission qui lui seront demandés en début de mission ;

Le cas échéant, à réaliser les travaux lui incombant conformément aux dispositions prévues dans le tableau de répartition des obligations respectives ;

A respecter les procédures mises en place pour la réalisation de la mission et notamment le planning d’intervention du Prestataire figurant dans la lettre de mission ;

A porter à la connaissance du Prestataire les faits nouveaux ou exceptionnels et à lui signaler également les engagements susceptibles d’affecter les résultats ou la situation patrimoniale de l’entité auditée ;

A confirmer par écrit, si le Prestataire le lui demande, que les documents, renseignements et explications fournis sont exhaustifs et reflètent fidèlement la situation patrimoniale de l’entité auditée ;

A vérifier que les états et documents produits par le Prestataire sont conformes aux demandes exprimées et aux informations fournies par lui-même et à informer sans retard le professionnel de tout manquement ou erreur.

L’Adhérent reste responsable de la bonne application de la législation et des règlements en vigueur. Le Prestataire ne peut être considéré comme se substituant à l’Adhérent relativement aux obligations de ce dernier.

Conformément aux prescriptions légales, l’Adhérent doit prendre toutes les mesures nécessaires pour conserver les pièces justificatives et, d’une façon générale, l’ensemble des documents produits par le Prestataire pendant les délais de conservation requis par la loi ou le règlement.

En signant la lettre de mission et en adhérant aux présentes conditions, l’Adhérent atteste avoir connaissance des délais de conservation des documents et les respecter, notamment :

Documents civils et commerciaux

Les contrats conclus dans le cadre d’une relation commerciale, les documents bancaires et les documents établis pour le transport de marchandises doivent être conservés pendant cinq ans.

Les déclarations en douane doivent être conservées pendant trois ans.

Les autres documents tels que les factures clients ou fournisseurs, les contrats conclus par voie électronique, les correspondances commerciales (bons de commande ou bons de livraison) doivent être conservés dix ans.

Documents et pièces comptables

Les livres et les registres comptables, ainsi que les pièces justificatives doivent être conservés pendant dix ans.

Documents fiscaux

L’article L102B du Livre des procédures fiscales stipule que « les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s’exercer les droits de communication, d’enquête et de contrôle de l’administration doivent être conservés pendant un délai de six ans […] ».

Ce délai de conservation concerne notamment :

l’impôt sur le revenu
l’impôt sur les sociétés
les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les bénéfices non commerciaux (BNC)
les impôts directs locaux,
la cotisation foncière des entreprises (CFE)
la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), etc.

Documents sociaux

Les statuts de la société doivent être conservés pendant cinq ans à partir de la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés.

Les documents relatifs au compte annuel (bilan, compte de résultat, annexe…) doivent être conservés dix ans.

Les convocations, les feuilles de présence, les pouvoirs, les rapports du gérant ou du conseil d’administration doivent être conservés pendant trois ans.

Dans certains cas, ne pas conserver les documents de votre entreprise peut vous valoir des sanctions. C’est notamment le cas pour la conservation des documents fiscaux. En effet, l’article 1734 du Code général des impôts précise qu’une amende de 10 000 € est « applicable en cas d’absence de tenue [des] documents [demandés par l’administration dans l’exercice de son droit de communication] ou de destruction de ceux-ci avant les délais prescrits. »

Les délais de conservation listés ci-dessus sont fournis à titre indicatif et sans que cela dispense l’Adhérent de se reporter aux textes applicables et à leurs évolutions.

Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives au coffre-fort numérique, dès lors que des traitements sont assurés sur le système informatique de l’Adhérent, ce dernier devra assurer la sauvegarde et l’archivage des données et des traitements informatisés pour en garantir la conservation, l’inviolabilité et la lecture ultérieure.

D’une façon générale, l’Adhérent doit par ailleurs prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection de son système informatique.

ARTICLE 5 – HONORAIRES

Le Prestataire reçoit de l’Adhérent des honoraires librement convenus qui sont exclusifs de toute autre rémunération, même indirecte. Il est remboursé de ses frais de déplacement et débours si cela est convenu dans la lettre de mission ou d’autres documents contractuels.

Des acomptes sur honoraires peuvent être demandés périodiquement.

Les honoraires sont payés à leur date d’échéance ; en cas de paiement anticipé, aucun escompte n’est accordé ; en cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ; sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux d’intérêt de ces pénalités inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, le taux d’intérêt sera égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros est également exigible de plein droit en cas de retard de paiement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justification.

Toute contestation d’une facture devra être faite dès réception, préciser la prestation contestée, et être motivée ; ladite contestation ne pourra justifier le non-paiement des autres prestations non contestées, y compris celles réalisées concomitamment, simultanément, ou lorsque les conditions de recours à la facture périodique sont remplies, incluses dans la même facture.

Le non-paiement des honoraires à l’échéance prévue pourra entraîner la suspension des travaux par le Prestataire. Leur non-paiement à l’issue d’un délai de quinze (15) jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, pourra entrainer la fin de la mission.

En cas de changement des modalités de facturation, une information préalable sera donnée à l’Adhérent.

ARTICLE 6 – DONNEES PERSONNELLES – RGPD

6.1. Traitements mis en œuvre par le Prestataire en qualité de responsable de traitement

Dans le cadre des missions qui lui sont confiées par l’Adhérent et notamment la mission d’ECF, le Prestataire est amené, en qualité de responsable de traitement, à collecter et traiter des données personnelles identifiants des personnes physiques (dirigeants ou salariés de l’Adhérent, et le cas échéant des fournisseurs ou clients de l’Adhérent). Ces données sont conservées durant tout le temps nécessaire à l’exécution des missions confiées au Prestataire, puis pendant la durée légale de conservation des documents fiscaux et comptables.

Le Prestataire collecte et traite ces données personnelles en conformité avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le règlement européen sur la protection des données personnelles (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, « RGDP »).

Les données personnelles traitées sont les suivantes : noms, prénoms, adresses, numéro d’immatriculation au RCS, numéro d’identification fiscal pour les entrepreneurs personnes physiques… Les données sont traitées en considération de l’intérêt légitime du responsable du traitement, et pour les besoins de l’exécution du contrat conclu entre le Prestataire et l’Adhérent.

Les droits d’information, d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, le droit à la portabilité et le droit à la limitation des données personnelles peuvent être exercés, dans les limites et conditions prévues par le RGPD et la loi du 6 janvier 1978, auprès du DPO du Prestataire par courrier ou par courriel à l’adresse suivante : 10 rue Dieudonné Costes 28000 Chartres

6.2. Obligations LBC-FT, Lutte contre le Blanchiment des Capitaux et Financement du Terrorisme

Le Prestataire collecte également des données d’identification dans le cadre de ses missions pour respecter ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et financement du terrorisme. Dans le cadre de ce traitement, le Prestataire a la qualité de responsable de traitement et conserve pendant cinq ans, à compter de la fin de la relation d’affaires, les documents et informations relatifs à l’identité des clients, des personnes agissant pour son compte et des bénéficiaires effectifs (article L 561-12 du code monétaire et financier). Le Prestataire conserve pendant cinq ans à compter de leur exécution, des documents et informations relatifs aux opérations faites ainsi que des documents consignant les caractéristiques des opérations mentionnées à l’article L. 561-10-2 du CMF. Ces données peuvent être communiquées aux autorités légales compétentes.

6.3. Coffre-fort numérique :

Dans le cadre de la prestation de coffre-fort numérique, le Prestataire intervient en qualité de sous-traitant de l’Adhérent, sur ses instructions et pour son compte. L’Adhérent détermine les finalités et les moyens du traitement, et conserve le contrôle des données personnelles traitées à travers l’utilisation de son coffre-fort. A ce titre, l’Adhérent s’engage à respecter les obligations incombant au responsable du traitement en application du RGPD et de la loi du 6 janvier 1978, s’agissant de cette utilisation. Notamment, il appartient à l’Adhérent de fournir, au moment de la collecte des données et en tout état de cause dans les conditions et délais prévus par la loi, l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement.

Le Prestataire, en sa qualité de sous-traitant, s’engage à : traiter les données à caractère personnel qui lui sont transmises conformément aux instructions de l’Adhérent et pour les finalités indiquées ; si le Prestataire est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer l’Adhérent de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public ; mettre en œuvre les mesures de sécurité permettant d’assurer la protection des données personnelles, et garantir leur confidentialité ; veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles s’engagent à en respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ; notifier à l’Adhérent toute violation de données personnelles, cette notification devant être accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente ; assister l’Adhérent s’agissant des suites à donner aux demandes d’exercice de leurs droits par les personnes concernées.

Il est rappelé que le coffre-fort numérique est une solution tierce fournie par AGIRIS, et soumise aux conditions d’utilisation du coffre-fort numérique AGIRIS en mode cloud annexées aux présentes conditions générales de l’offre « Mon Accompagnement Fiscal ».

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE DU PRESTATAIRE

La responsabilité civile professionnelle du Prestataire ne peut être mise en jeu qu’à raison des diligences réalisées pendant la période de mise en œuvre de la mission contractuellement définie par la lettre de mission.

Les parties s’engagent à s’informer dans les meilleurs délais de tout évènement de nature ou susceptible d’avoir une incidence sur le respect de leurs obligations dans le cadre des présentes.

La responsabilité contractuelle du Prestataire à l’égard de l’Adhérent, pour toutes les conséquences dommageables de(s) (la) mission(s) visée(s) dans la lettre de mission, est limitée à un plafond de 150 000 euros.

La responsabilité civile professionnelle du Prestataire est couverte par un contrat d’assurance dans les conditions fixées par l’article 138 du décret du 30 mars 2012.

Sans préjudice des clauses de limitation ou d’exonération de la responsabilité du Prestataire stipulées dans la lettre de mission ou tout autre document contractuel conclu pour la mise en œuvre de l’offre « Mon Accompagnement Fiscal », la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée dans l’hypothèse où le préjudice subi par l’Adhérent serait une conséquence :

D’une information erronée, ou d’une faute ou négligence commise par l’Adhérent, ses dirigeants, ses représentants légaux et/ou ses salariés ;

Du retard ou de la carence de l’Adhérent à fournir une information nécessaire au Prestataire ;

Des fautes commises par des tiers intervenant chez l’Adhérent ;

D’un comportement dolosif, ou d’une fraude commise par les dirigeants, les représentants légaux ou les salariés de l’Adhérent.

ARTICLE 8 – SUSPENSION DE LA MISSION, FORCE MAJEURE

Lorsque la mission est suspendue pour cause de force majeure telle que définie par l’article 1218 du code civil et par la jurisprudence prise pour son application, les délais de remise des travaux sont prolongés pour une durée égale à celle de la suspension susvisée, à moins que le retard en résultant ne justifie la résolution.

Même en dehors de tout cas de force majeure, en cas de manquement de l’Adhérent à l’une de ses obligations (par exemple : défaut de paiement des honoraires à l’échéance prévue), le Prestataire aura la faculté de suspendre sa mission, et ne pourra être tenu responsable des conséquences préjudiciables pouvant découler de cette suspension.

ARTICLE 9 – RESILIATION

Le Prestataire doit exercer sa mission jusqu’au terme convenu. Toutefois, il peut, en s’efforçant de ne pas porter préjudice à son Adhérent, l’interrompre pour des motifs justes et raisonnables, tels que la perte de confiance ou la méconnaissance par l’Adhérent d’une clause substantielle du contrat.

Dès la survenance d’un évènement susceptible de le placer dans une situation de conflit d’intérêts ou de porter atteinte à son indépendance, le Prestataire a l’obligation de dénoncer le contrat.

Sans préjudice de ce qui précède, en cas de manquement de l’une des parties à l’une de ses obligations, l’autre partie aura la faculté de mettre fin à la mission quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure sous forme de lettre recommandée restée sans effet

En cas de résiliation par l’Adhérent en dehors de la durée de préavis prévue dans la lettre de mission (ou pendant la mission en cas de mission ponctuelle), et sauf faute grave imputable au Prestataire, l’Adhérent devra verser à ce dernier les honoraires dus pour le travail déjà effectué, majorés d’une indemnité conventionnelle égale à 100% de la mission (montant annuel de la mission citée au contrat)

La prestation de coffre-fort numérique étant indissociable de l’offre « Mon Accompagnement Fiscal », la résiliation de la lettre de mission par l’une ou l’autre partie, ou d’un commun accord, mettra fin, sauf accord contraire entre les parties, à l’accès de l’Adhérent à son coffre-fort numérique. A compter de la résiliation, l’Adhérent disposera d’un délai de trois mois pour récupérer les fichiers contenus dans son coffre-fort numérique. L’Adhérent récupérera à ses frais l’ensemble des fichiers stockés dans son coffre-fort numérique par téléchargement des fichiers à partir de son matériel informatique. A l’issue du délai de trois mois, le Prestataire procédera à la fermeture du coffre-fort numérique de l’Adhérent et à la destruction de l’ensemble des fichiers contenus dans ce dernier. Le Prestataire ne pourra encourir aucune responsabilité à raison de la destruction desdits fichiers que l’Adhérent n’aura pas récupéré dans le délai de trois mois.

ARTICLE 10 – PRÉVALENCE

Dans le cadre de l’offre intitulée « Mon Accompagnement Fiscal », les documents contractuels s’appliquent dans l’ordre suivant, chaque document prévalant sur le suivant en cas de dispositions incompatibles :

La lettre de mission signée par l’Adhérent, et ses éventuels avenants ;

Les présentes conditions générales relatives à l’offre « Mon Accompagnement Fiscal », et les conditions d’utilisation du coffre-fort numérique AGIRIS en mode cloud qui leur sont annexées ;

Le cas échéant, les conditions générales ou tout autre document de portée plus générale que les présentes conditions, relatives à l’activité d’expertise comptable du Prestataire.

Les statuts et autres documents régissant l’adhésion à l’AGC et son fonctionnement restent applicables par ailleurs.

ARTICLE 11 – LITIGES

En cas de contestation par l’Adhérent des conditions d’exercice de la mission ou de différend sur les honoraires, le litige sera obligatoirement soumis à la conciliation ou à l’arbitrage du président du conseil régional de l’Ordre des experts comptables.

Le contrat sera régi et interprété selon le droit français.

Pour tous les litiges auxquels le contrat peut donner lieu, notamment au sujet de sa validité, de son interprétation et de son exécution, attribution de compétence est faite aux tribunaux de Chartres.