MAJ du 01/12

Le Président de la République a annoncé le 24 Novembre, l’évolution du fonds de solidarité pour les entreprises qui restent fermées administrativement, quelle que soit leur taille. 

Elles auront un droit d’option entre :

  • une aide défiscalisée mensuelle allant jusqu’à 10 000 €
  • ou une indemnisation de 20 % du chiffre d’affaires mensuel réalisé à la même période de l’année précédente avec un plafond de 100 000 €.

Les bénéficiaires

Tous les commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit le statut et le régime fiscal ou social, peuvent bénéficier du fonds de solidarité si l’effectif de l’entreprise est inférieur ou égal à 50 salariés. 

Le secteur d’activité de l’entreprise doit correspondre aux secteurs 1 et 1bis.
Cliquez pour télécharger la liste des secteurs S1 et Sbis 

Les entreprises ayant subies une interdiction d’accueil du public entre le 25 septembre 2020 et le 31 Décembre 2020 OU ayant accusé une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50% au cours de la période mensuelle entre le 1er octobre 2020 et le 31 Décembre 2020 :

  • En comparaison à la même période de l’année précédente,
  • ou, si les entreprises le souhaitent, en fonction du chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019,
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, en fonction du chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020,
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, au regard du chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois,
  • ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 30 septembre 2020.

Les agriculteurs associés à un GAEC (Groupement Agricole d’Exploitation en Commun), les artistes auteurs, et les entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde peuvent aussi bénéficier du fonds de solidarité.

Les entreprises supervisées par une holding sont éligibles au fonds à condition que l’effectif des entités liées soit inférieur à 50 salariés.

Ne sont pas admissibles, les entreprises dont le dirigeant est titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er jour du mois considéré.


Quel est le montant de l’aide pour mon entreprise ?

Dans le cadre du reconfinement, le montant de l’aide est calculé selon le mois considéré, la zone de couvre-feu ou non, la situation de l’entreprise :

  • Pour décembre 2020

    Pour toutes les entreprises fermées administrativement
    Pour  le  mois de  décembre, les entreprises fermées administrativement pourront accéder au fonds de solidarité quelle que soit leur taille. Elles bénéficieront d’un droit d’option entre une aide allant jusqu’à 10 000 € ou une indemnisation de 20 % du chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200 000 € par mois.

    Pour les entreprises relevant des secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport et des secteurs liés (S1 et S1bis) qui restent ouvertes mais qui sont durablement touchées par la crise
    Pour le mois de décembre, les entreprises des secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport (S1) auront accès au fonds de solidarité sans critère de  taille dès lors qu’elles perdent au moins 50 % de  chiffre d’affaires. Elles pourront bénéficier d’une aide jusqu’à 10 000 € ou d’une indemnisation de 15 % de leur chiffre d’affaires 2019. Pour les entreprises qui perdent plus de 70 % de leur chiffre d’affaires, l’indemnisation atteindra 20 % du chiffre d’affaires dans la limite de 200 000 € par mois.
    Les entreprises des secteurs liés (S1bis) de moins de 50  salariés qui enregistrent des pertes d’au moins 50 % de chiffre d’affaires pourront bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 € dans la limite de 80 % de la perte du chiffre d’affaires.

    Pour toutes les autres entreprises restant ouvertes mais impactées par le confinement
    Pour toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent rester ouvertes mais qui subissent une perte de plus de 50 % de leur chiffre d’affaires, l’aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 1 500 € par mois se poursuit en décembre.
  •  Pour novembre 2020

    Pour toutes les entreprises fermées administrativement
    Les entreprises fermées administrativement perçoivent une aide égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 € (le chiffre d’affaires n’intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison).

    Pour les entreprises restées ouvertes mais qui ont subi plus de 50 % de perte de chiffre d’affaires
    Les entreprises des secteurs S1 perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €.
    Les entreprises qui appartiennent aux secteurs S1bis et qui ont perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (sauf si elles ont été créées après le 10 mars 2020) perçoivent une subvention égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1500 €, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires.
    Les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1500 €.

    Lorsqu’une entreprise est éligible à plusieurs aides, elle bénéficie de l’aide la plus favorable (soit au titre de la fermeture administrative soit au titre de la perte de chiffre d’affaire).

    Pour les personnes physiques ayant bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois d’octobre 2020.
  • Pour octobre 2020

    Pour les entreprises fermées administrativement
    L’aide est égale au montant de la perte de chiffre d’affaires (hors chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison) dans la limite de 333 € par jour d’interdiction d’accueil du public.

    Pour les entreprises situées dans les zones de couvre-feu ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires
    Les entreprises des secteurs S1 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 €, sans ticket modérateur.
    Les entreprises des secteurs S1bis ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (condition non applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020), reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 €, sans ticket modérateur.
    Les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1500 €.

    Pour les entreprises situées en dehors des zones de couvre-feu appartenant aux secteurs 1 et 1 bis     (les entreprises des secteurs 1bis doivent justifier avoir perdu 80 % de leur chiffre d’affaire pendant la première période de confinement sauf si elles ont été créées après le 10 mars 2020) et ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires
    Les entreprises ayant perdu entre 50 et 70 % de leur chiffre d’affaires reçoivent une aide égale à la perte de chiffres d’affaires jusqu’à 1 500 €.
    Les entreprises ayant perdu plus de 70 % de leur chiffre d’affaires reçoivent une aide égale à la perte de chiffre d’affaire jusqu’à 10 000 € et dans la limite de 60 % du chiffre d’affaires mensuel de l’année précédente.


Comment obtenir l’aide du fonds 

En cas d’éligibilité, la demande doit être faite sur le site de la  Direction générale des finances publiquesen renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, le chiffre d’affaires du mois concerné et celui du mois de référence, déclarations, déclaration sur l’honneur :

  • à partir du 20 novembre pour l’aide versée au titre du mois d’octobre,
  • à partir du 4 décembre pour l’aide versée au titre du mois de novembre,
  • à partir de début Janvier pour l’aide versée au titre du mois de décembre.

Le montant de l’aide est calculé à partir des éléments fournis.

>> Guide d’utilisation pour déposer votre demande d’aide <<

La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide.