La troisième loi de finances rectificatives pour 2020 complétée par un décret du 1er septembre 2020 contient plusieurs mesures d’allègement des charges sociales dues aux URSSAF ou aux caisses de MSA pour les entreprises de moins de 250 salariés.
Les dispositifs prévus
- Exonération de cotisations patronales pour les employeurs de moins de 250 salariés les plus touchés par la crise.
- Aide au paiement des cotisations pour les mêmes employeurs
- Plan d’apurement de cotisations pour tous les employeurs
- Remise partielle de dettes de cotisations patronales pour les employeurs de moins de 250 salariés non éligibles aux 2 premiers dispositifs.
Ces dispositifs sont conditionnés :
- à des baisses de chiffres d’affaires
- et/ou de réduction d’activité selon les modalités définies par décret pour le bénéfice du fonds de solidarité.
Exonération de cotisations patronales pour les employeurs de moins de 250 salariés relevant de certains secteurs d’activité
Employeurs exerçant leur activité principale dans les secteurs catégorie A
Conditions d’exigibilité :
- Activité principale relève de l’un des secteurs mentionnés dans la catégorie A (liste jointe à ce mail).
- Pas de condition de baisse de chiffre d’affaires.
Le service paye se chargera donc de calculer le montant de cette exonération et de la déclarer dans la DSN exigible au 15/10/2020.Employeurs exerçant leur activité principale dans les secteurs catégorie B
Conditions cumulatives d’exigibilité :
- Activité principale relève de l’un des secteurs mentionnés dans la catégorie B (liste jointe à ce mail).
- Conditions de baisse du chiffre d’affaires :
- Baisse du chiffre d’affaires d’au moins 80% durant la période du 15/03/2020 au 15/05/2020 par rapport à la même période sur l’année 2019 ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur 2 mois.
(Pour les entreprises créées entre le 15/03/2019 et le 10/03/2020, par rapport au montant moyen calculé sur 2 mois du CA réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15/03/2020). - Baisse du chiffre d’affaires durant la période du 15/03/2020 au 15/05/2020 par rapport à la même période sur l’année 2019 représente au moins 30% du CA de l’année 2019.
(Pour les entreprises créées entre le 1/01/2019 et le 14/03/2019, du CA réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31/12/2019 ramené sur 12 mois).
Le service paye se chargera donc de calculer le montant de cette exonération et de la déclarer dans la DSN exigible au 15/10/2020 une fois que vous l’aurez informé de l’exigibilité de votre adhérent au dispositif.
Le calcul de ces aides nécessite une analyse complexe des cotisations, rémunérations et salariés éligibles. Nous vous demandons donc de fournir ces informations au service paye avant le 5 octobre 2020. Employeurs de moins de 10 salariés ne figurant ni dans la catégorie A ni dans la catégorie B
Conditions cumulatives d’exigibilité :
- Activité principale relève d’autres secteurs d’activité que ceux de la catégorie A et B et implique l’accueil du public et a été interrompue en application du décret du 23/03/2020 définissant les établissements ne pouvant plus recevoir du public. Seules sont concernées les fermetures imposées, et non les fermetures volontaires. (ex : commerce de détail fleuriste, coiffeur, librairie, …)
- Pas de condition de baisse de chiffre d’affaires.
Le service paye se chargera donc de calculer le montant de cette exonération et de la déclarer dans la DSN exigible au 15/10/2020.
Cette exonération de cotisation patronale porte sur les périodes du 1/02/2020 au 31/05/2020 pour les employeurs de la catégorie A et B du 01/02/2020 au 30/04/2020 pour les autres.
Elle s’applique aux cotisations dues sur les rémunérations des salariés entrant dans le champ d’application de la réduction FILLON (qu’ils en bénéficient ou non). Les personnes non titulaires d’un contrat de travail n’ouvrent pas droit à l’exonération (mandataires sociaux).
Elle porte uniquement sur les cotisations patronales entrant dans le champ d’application de la réduction FILLON, à l’exception de la cotisation retraite complémentaire et la CEG. En pratique, le montant de l’exonération exceptionnelle sera nul pour un salarié percevant le SMIC, puisque la réduction FILLON couvre la totalité des cotisations concernées par l’exonération.Aide au paiement des cotisations pour les mêmes employeurs
Les entreprises bénéficiant du dispositif décrit ci-dessus bénéficient également de cette aide. Les employeurs qui ne sont pas éligibles au premier dispositif ne sont pas éligibles à cette aide.
Il s’agit d’un « crédit de cotisation » qui pourra s’imputer sur la dette de cotisation ou en l’absence de dette sur les cotisations de l’année 2020.
Elle est égale à 20% du montant des rémunérations entrant dans le calcul du premier dispositif.
Pour un salarié percevant le SMIC, le montant de l’exonération de cotisation exceptionnelle pourra être nul ; en revanche, l’employeur bénéficiera de l’aide au paiement des cotisations.Plan d’apurement de cotisations destinés à tous les employeurs
Les employeurs ayant bénéficié d’un report de paiement de leurs cotisations URSSAF ou MSA pourront étaler le paiement des cotisations restant dues au 30/06/2020, sans pénalité ni majorations de retard.
Tous les employeurs sont concernés par cette mesure, quels que soient leur effectif et leur secteur d’activité.
Les URSSAF et MSA pourront adresser, avant le 30/11/2020, des propositions de plan d’apurement aux entreprises concernées.
Ces entreprises peuvent également demander le bénéfice d’un plan d’apurement avant cette date.
Les pénalités et majorations de retard seront remises d’office à l’issue du plan d’apurement.Remise partielle de dettes de cotisations patronales pour certains employeurs de moins de 250 salariés
Conditions cumulatives d’exigibilité :
- Employeurs de moins de 250 salariés au 01/01/2020
- Qui ne bénéficient pas des deux premiers dispositifs
- Dont l’activité est réduite, au cours de la période du 01/02/2020 au 31/05/2020, d’au moins 50% par rapport à la même période de l’année 2019.
La réduction de l’activité est appréciée selon les modalités définies par décret pour le bénéfice du fonds de solidarité.
Pour en bénéficier, l’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives ou de paiement auprès de l’URRSAF ou de la MSA pour les périodes d’emploi antérieures au 01/01/2020.
La remise porte sur les cotisations patronales de la période du 01/02/2020 au 31/05/2020. Elle ne peut pas dépasser 50% de la dette.
Cette remise est accordée par l’URSSAF et la MSA dans le cadre du plan d’apurement décrit ci-dessus. L’employeur doit en faire la demande.
Les entreprises utilisant le TESE ou le TESA sont également concernés par ces mesures.
Les employeurs utilisant le TESA ou le TESA+ doivent « impérativement retourner » le formulaire en ligne sur le site de la MSA complété et le renvoyer à l’adresse mail de la caisse, au plus tard le 31 octobre 2020.
Les modalités ne sont pas encore connues pour les utilisateurs du TESE.
