Par rapport au mois de mars 2021, les conditions pour en bénéficier ont peu évolué. Les principaux changements sont les suivants :
- l’activité doit avoir débuté avant le 31 janvier 2021 (au lieu du 31 décembre 2020 pour l’aide du mois de mars 2021)
- le régime dérogatoire pour Mayotte est supprimé en raison du déconfinement entamé dans ce territoire depuis le 15 mars 2021
- les critères d’éligibilité des propriétaires de monuments historiques pouvant bénéficier du fonds de solidarité sont précisés
Le chiffre d’affaires de référence à retenir pour le calcul de la perte de chiffre d’affaires est :
- l’option choisie lors de de la demande au titre du mois de février 2021
- ou le cas échéant du mois de mars 2021 si aucune demande n’a été déposée au titre du mois de février 2021
- ou si le fonds de solidarité n’a pas été demandé au titre du mois de mars 2021, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois d’avril 2019, ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019
La demande doit être réalisée au plus tard le 30 juin 2021et est disponible ce jour sur l’espace impot.gouv particulier.
Pour aller plus loin : Décret publié sur legifrance.gouv.fr
Autrice : Émilie Rousseau
