Recettes Moyennes (2 années civiles précédentes) | Régime de droit | Option possible |
---|---|---|
< 46 000 € (1) | Non imposable Remboursement forfaitaire (2) | Option pour le RSA (3 ans, renouvelable pour 5 ans) |
> 46 000 € (1) | Imposable | – |
Comment se déroule l’imposition à la TVA agricole
(1) Seuils particuliers en GAEC :
– 2 associés : 92 000€
– 3,4,5 associés : 138 000€
– 6 associés et plus : 46 000€ x 60% x nombre d’associés
(2) Calculé sur certaines ventes réalisées à des tiers redevables de la TVA :
– 5,59% : lait, animaux de basse-cour, œufs, animaux de boucherie et de charcuterie, céréales, graines oléagineuses et protéagineux
– 4,43% : autres produits