Jusqu’à présent, il n’existait pas de Convention collective nationale en agriculture. Il y avait 141 conventions collectives territoriales et sectorielles. Sous l’impulsion gouvernementale, les partenaires sociaux ont décidé de créer un cadre national qui permette à l’agriculture d’être reconnue en tant que secteur économique à part entière.
Cette convention collective nationale a été signée de tous (également par les cinq organisations syndicales de salariés) et entrera en vigueur le 1er avril 2021.
Compétences et grille de salaires minima
Parmi les nombreuses dispositions de cette convention collective, trois dispositifs sont particulièrement importants :
- une classification basée sur des compétences et des critères classants (technicité, responsabilité, management, relationnel, autonomie) ;
- une grille de salaires minima ;
- le maintien de la négociation territoriale.
Cohabitation entre convention Collective Nationale et accords territoriaux
La convention territoriale et/ou sectorielle ne disparait pas pour autant mais ne sera plus qu’un accord local ou sectoriel et il n’aura pas d’IDCC. Une articulation est à trouver dans l’entreprise entre la Convention nationale à son entrée en vigueur et les dispositions de la convention jusque-là applicable, qui vont perdurer.
Une grande partie de ces dispositions jusque-là prévues par la convention du territoire ou du secteur professionnel va se retrouver dans la Convention collective nationale qui a vocation à prévaloir sur les conventions locales. Pour autant, par principe, les dispositions de la convention territoriale ou sectorielle vont, de leur côté, avoir vocation à continuer à s’appliquer dans l’entreprise selon la règle du plus favorable (sauf exception).
C’est donc un gros travail de comparaison entre les dispositions de la Convention collective nationale et les conventions territoriales ou sectorielles qui va devoir se mettre en place.
Cela induira nécessairement des changements dans la relation entre l’employeur et son salarié.
Nous retiendrons avant tout qu’elle repose sur une nouvelle approche en termes de classification des emplois, basée sur les compétences, afin de favoriser l’évolution professionnelle des salariés.
Cette nouvelle classification des emplois est un véritable outil de gestion des emplois et des compétences au service de chaque entreprise (cliquez pour voir l’article sur la classification des emplois)
Afin de vous aider dans cette nouvelle démarche de valorisation des emplois, nous vous conseillons de vous rapprocher du service paie de votre Association de Gestion et de Comptabilité ou votre FDSEA qui saura vous accompagner.
