Une première obligation est arrivée entre 2017 et 2020, s’appliquant à toutes les entreprises qui facturent à une collectivité ou un établissement public. Il leur est désormais interdit d’adresser une facture papier ou PDF par mail à une collectivité publique. Ces factures doivent impérativement être transmises par la plateforme nationale : le portail CHORUS-PRO.
Cette obligation du recours à la facture électronique va se généraliser pour les opérations entre toutes les entreprises assujetties à la TVA. Instaurée par la Loi de Finances pour 2020, elle serait mise en place progressivement selon les modalités suivantes :
- dès 2023 : obligation d’accepter la réception des factures électroniques pour l’ensemble des entreprises ;
- entre 2023 et 2025 : selon la taille des entreprises, obligation d’émettre des factures sous forme électronique. Ainsi, l’émission de factures dématérialisées serait obligatoire en 2023 pour les grandes entreprises, en 2024 pour les entreprises de tailles intermédiaires (ETI), puis en 2025 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les très petites entreprises (TPE).
À partir de ces échéances, la manière d’envoyer une facture électronique sera imposée : il ne sera plus possible d’envoyer simplement la facture par e-mail au destinataire.
Chaque entreprise devra choisir une « plateforme d’échange certifiée» qui acheminera ses factures en respectant des conditions réglementaires bien précises.
En effet, ces plateformes auront pour mission de :
- contrôler la validité fiscale des factures (et les refuser sinon),
- extraire certaines informations fiscales pour les transmettre à la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques),
- identifier la plateforme à laquelle est associé le destinataire,
- transmettre la facture validée à la plateforme ciblée qui mettra la facture à disposition du destinataire
- et vous informer en retour de la bonne fin de ces opérations.
Ces factures constitueront l’original fiscal et devront être archivées comme preuves. Une édition papier n’aura plus aucune valeur fiscale en cas de contrôle.
Différents formats de factures seront recevables, et même de simples factures PDF dans un premier temps, mais ce ne sera que temporaire.
