La loi de finances rectificative pour 2021, parue au JO du 20 juillet 2021, reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (prime Macron ou PEPA).

Les principales modifications par rapport au dispositif applicable en 2020 sont les dates de versement, les deux situations supplémentaires permettant de porter la limite à 2 000 € et la suppression du critère de modulation du montant de la prime en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie de COVID 19.

Le versement de la prime reste une possibilité donnée à l’employeur et non une obligation.

Période de versement

Pour pouvoir prétendre aux exonérations sociales et fiscales, l’employeur doit verser la prime entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.

Bénéficiaires

  • Tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail soit à la date de versement de la prime soit à la date de signature de la décision unilatérale (DU) ou de l’accord d’entreprise.

F Les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation étant liés par un contrat de travail doivent en bénéficier. En revanche, les stagiaires et mandataires sociaux « assimilés salariés » non titulaires d’un contrat de travail ne sont pas éligibles.

  • Possibilité d’exclure les salariés dont la rémunération excède un seuil déterminé par la DU ou l’accord.
  • Sont exclus de l’exonération les salariés dont la rémunération est ≥ 3 SMIC. Le seuil est apprécié en fonction de la rémunération des 12 mois précédant le versement de la prime. La rémunération à retenir est celle correspondant à l’assiette des cotisations de Sécurité Sociale.
  • Versement aux intérimaires mis à disposition.

Montant de la prime

Le montant de la prime, fixé par accord ou décision unilatérale de l’employeur, ne doit pas excéder 1 000 € par salarié.
Ce montant peut être porté à 2 000 € dans certains cas.

Le montant de la prime peut être modulé en fonction de la :

  • Rémunération
  • Classification
  • Durée de présence effective pendant l’année écoulée
  • Durée du travail prévue au contrat

Attention, prévoir tout autre critère fait perdre le bénéfice des exonérations. Ces critères ne peuvent être combinés entre eux.

L’interdiction de substituer la prime à un élément de rémunération du salarié demeure.

Limite d’exonération

La prime est exonérée jusqu’à 1 000 € pour tous les employeurs.

La limite d’exonération est portée à 2 000 € si l’employeur se trouve dans l’une des situations suivantes :

  • Entreprise de moins de 50 salariés
  • Association ou organisme d’utilité publique ou d’intérêt général
  • Employeur mettant en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de la prime ou ayant conclu avant la date de versement de la prime un accord d’intéressement prenant effet avant le 31 mars 2022.
  • Conditions liées à la valorisation des salariés de « 2ème ligne »
    – Employeur couvert par un accord collectif de branche ou d’entreprise visant à valoriser les métiers des salariés de « 2ème ligne »
    – Ou par un accord de méthode sur ce sujet
    – Ou ayant engagé des négociations d’entreprise ou dont l’activité principale relève d’une branche ayant engagé des négociations pour un tel accord.

Exonération

La prime est exonérée :

  • D’impôt sur le revenu
  • Des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (y compris CSG/CRDS)
  • De la contribution unique à la formation et à l’alternance
  • De la participation à l’effort construction

Formalités

La prime est mise en place par :

  • Accord d’entreprise (ou de groupe) conclu selon les modalités prévues en matière d’intéressement à déposer à la Dreets (ex DIRECCTE)
  • Ou Décision Unilatérale de L’Employeur (DUE) et information du CSE (s’il existe) avant le versement de la prime

–> La Décision Unilatérale n’a pas l’obligation d’être déposée à la Dreets. Dans les entreprises de moins de 11 salariés, il est recommandé d’informer les salariés de la décision unilatérale et de conserver la preuve de cette information.

Les mentions minimales devant être présentes dans la DU ou l’accord sont les suivantes :

  • Date à laquelle est appréciée l’appartenance à l’entreprise
  • Plafond de rémunération déterminant les bénéficiaires de la prime (le cas échéant)
  • Montant de la prime
  • Conditions de modulation du montant de la prime (le cas échéant)