Le projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture est entré dans sa phase de discussion au Parlement. Le texte a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, mercredi 12 janvier 2022, il fait l’objet d’une procédure accélérée.

La rénovation de l’assurance récoltes s’inscrit dans le projet global de gestion des risques agricoles qui s’inscrit lui-même dans le cadre du Varenne de l’eau.

Le système de couverture des risques en cas d’aléas exceptionnels sera accessible à tous les agriculteurs, indépendamment de leurs types de production, à l’inverse du système actuel des calamités agricoles.

Le nouveau système prévoit trois niveaux d’indemnisation : jusqu’à 20% de perte*, les agriculteurs ne seront pas indemnisés, au-delà ce sont les assurances qui interviendront, et en cas d’événements d’ampleur exceptionnels, c’est l’État qui compensera les pertes agricoles.

*Le seuil de pertes en deçà duquel les exploitants ne seront pas indemnisés (la franchise) pourrait être différent en fonction des filières, et n’est pas encore arrêté à ce jour.

  • Premier niveau : absorption des risques de faible intensité à l’échelle individuelle de l’exploitation agricole. Autrement dit, l’agriculteur supporte seul le coût de la perte liée au risque courant.
  • Second niveau : mutualisation entre les territoires et les filières des risques d’intensité moyenne, par le biais de l’assurance multirisque climatique dont les primes font l’objet d’une subvention publique. Dans ce cas, seul l’agriculteur assuré pourra bénéficier d’une indemnisation proportionnelle à ses pertes en se tournant vers son assureur. L’assurance ne sera pas obligatoire.
  • Troisième niveau : garantie directe de l’Etat contre les risques dits catastrophiques (ou exceptionnels). Assuré ou non, tout agriculteur pourra se tourner vers un interlocuteur unique pour obtenir une indemnisation de ses pertes, si elles dépassent le seuil minimum fixé en fonction de sa filière de production (arboriculture, viticulture, grande culture…). La méthode de calcul sera déclinée individuellement pour chaque agriculteur afin de mieux prendre en compte ses actions entreprises, comme par exemple l’acquisition de matériels de protection contre les aléas climatiques.

L’indemnisation sera versée via un fonds commun abondé par la solidarité nationale. Cette indemnisation viendra en complément de celle versée par l’assureur dans le cadre d’un contrat multirisque. Les agriculteurs non assurés ne pourront pas recevoir l’intégralité des fonds publics alloués aux sinistrés (plafond de 50%).

Les franchises et seuils d’indemnisation par filière seront définis par voie réglementaire.

Un dispositif partenarial

La création d’un pool d’assureurs est envisagée par le projet de loi. « L’objectif est de mutualiser les données et les risques au sein d’un organisme unique et d’assurer la cohérence, l’articulation et la régulation des dispositions. »

Renvoi aux ordonnances

Le projet de loi habilite le Gouvernement à compléter le dispositif par ordonnance, notamment pour organiser les trois niveaux assurantiels, l’articulation avec la solidarité nationale, la mise en place et les modalités d’action du pool d’assureurs. L’exécutif pourra également par voie d’ordonnance fixer les conditions dans lesquelles les agriculteurs ultramarins pourraient avoir accès à un régime réformé. Un travail de concertation spécifique est en cours, compte tenu des différences actuelles entre les systèmes d’indemnisation dans l’hexagone et en outre-mer.

Enfin, le projet de loi comporte une disposition permettant aux entreprises d’assurance de prévoir des conditions de couverture différentes pour la garantie tempête et la garantie incendie pour les contrats d’assurance aux biens professionnels, qui bénéficiera en particulier aux agriculteurs.

L’objectif fixé est celui d’une mise en œuvre de la réforme dès le 1er janvier 2023, soit en même temps que la prochaine programmation de la PAC (2023-2027). L’examen du projet de loi débutera à partir de la mi-janvier à l’Assemblée nationale. L’exécutif espère un vote avant la fin de la mandature, le calendrier s’annonce serré.