Les mesures communes aux entreprises
Le taux de l’IS est de 25% pour les exercices ouverts à compter du 01/01/2022.
La création d’un nouveau statut unique permettra à l’entrepreneur individuel de séparer son patrimoine personnel et professionnel, vis-à-vis des créanciers. Il pourra également décider d’opter à l’impôt sur les sociétés.
Pour la transmission d’entreprise, les conditions d’exonérations des plus-values sont assouplies dans 2 situations :
- Les cessions d’entreprise individuelle ou de branche complète d’activité peuvent bénéficier d’une exonération de la plus-value générée. Les seuils à ne pas dépasser sont désormais les suivants : la cession doit être inférieure à 500 000 € pour une exonération totale ou inférieure à 1 000 000 € pour une exonération partielle.
- Le dirigeant qui part à la retraite et qui cesse toutes ses fonctions peut bénéficier d’une exonération des plus-values lors de la cession de son entreprise. Pour en bénéficier, la loi de finances allonge le délai entre le départ à la retraite et la cession de l’entreprise. Désormais, il dispose de 3 ans, s’il a fait valoir ses droits à la retraite entre le 01/01/2019 et le 31/12/2021.
Le montant du crédit d’impôt « formation du dirigeant » est doublé pour les gérants qui souhaitent se former. Les modalités de calcul restent identiques, mais le montant est doublé.
Les acomptes versés pour acquérir un bien seront désormais soumis à TVA à compter du 01/01/2023. Ainsi, l’entreprise qui verse un acompte pourra déduire la TVA au moment du versement de l’acompte, sans attendre la facture définitive de cet achat.
Les mesures spécifiques agricoles et viticoles
Dans un objectif de simplifier les rachats ou les regroupements d’entreprises agricoles, un nouveau report d’imposition des plus-values est mis en place lors des opérations de regroupement de sociétés civiles agricoles. Jusque-là, les plus-values sur ce type d’opérations entre sociétés étaient immédiatement imposables.
A compter du 01/01/2022, le crédit d’impôt pour congés des exploitants agricoles peut être obtenu en raison d’une maladie ou d’un accident du travail. Son montant est porté à 60 % des dépenses engagées pour le remplacement en raison d’une maladie ou d’un accident du travail des exploitants dont la présence journalière est nécessaire sur l’exploitation. Il est prorogé jusqu’au 31/12/2024.
Le crédit d’impôt pour l’agriculture biologique peut-être obtenu lorsque 40 % des recettes de l’exploitation proviennent de production biologique. Son montant est porté de 3 500 € à 4 500 € /an à compter du 01/01/2023. Le crédit se cumule avec les aides européennes à la production biologique avec un plafond total de 5 000 €.
Afin de faciliter les reprises, la déduction fiscale d’une charge d’amortissement pourra être pratiquée par le repreneur d’un fonds de commerce acquis entre 01/01/2022 et le 31/12/2025. Cette déduction devrait être étendue aux fonds agricoles, sous réserve de confirmation par l’administration fiscale.
