Catégorie | Nature de l’activité | Plafonds |
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Micro-BIC (1) | Vente de marchandises et fourniture de logement Prestations de services | 176 200€ 72 600€ |
Réel simplifié BIC | Vente de marchandises et fourniture de logement Prestations de services | 818 000€ 247 000€ |
Franchise en base de TVA (2) | Livraison de biens, vente à consommer sur place et prestations d’hébergement – Limite ordinaire – Limite majorée Autres prestations de services – Limite ordinaire – Limite majorée | 85 800€ 94 300€ 34 400€ 36 500€ |
Régime d’imposition
(1) Si le seuil est dépassé en N-1, retenir celui de N-2
(2) Appréciation des recettes N-1 selon la limite majorée si les recettes N-2 n’excèdent pas la limite ordinaire