En Eure et Loir, les cultures dérobées comptabilisées comme SIE peuvent donc être implantées au plus tard soit le 20 août (règle générale) soit le 1er septembre (report).
Le report ne peut se faire qu’au 1er septembre. L’exploitant n’a pas la possibilité de choisir de reporter le début de la période de présence à une autre date que le 1er septembre.
Dans ce cas, l’obligation de présence obligatoire se terminera au 27 octobre. Le versement de l’avance du paiement vert sera donc retardé de quelques jours.
En cas de report, toutes les cultures dérobées de l’exploitation sont concernées. Il n’est pas possible d’avoir 2 périodes différentes sur l’exploitation.
Pour bénéficier de ce report, les exploitants doivent informer la DDT par un courrier daté et signé ou par mail.
DDT d’Eure et Loir
Service d’économie agricole
17, Place de la République
CS 40517
28008 CHARTRES cedex
ddt-telepac@eure-et-loir.gouv.fr
En précisant :
• leur n° PACAGE
• les numéros des ilôts et parcelles concernés
• les surfaces concernées
