Les décrets pris en complément du dispositif renforcent la protection du conjoint en subordonnant la validité du dossier de déclaration d’entreprise auprès du centre de formalités des entreprises CFE au renseignement de l’exercice ou non d’une activité professionnelle régulière au sein de l’exploitation ou de l’entreprise par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du chef d’exploitation ou d’entreprise et, le cas échéant, du statut choisi par celui-ci.
(Référence : le décret est pris pour l’application de l’article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction résultant du 1° de l’article 9 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises).

Un arrêté du 6 aout 2021 a formalisé l’obligation de produire une attestation sur l’honneur signée du conjoint, du partenaire ou du concubin confirmant le choix du statut (C. rur., art. D. 321-1-1, mod. par D. n° 2021-300, 18 mars 2021).

Le modèle d’attestation est donc paru, il définit les informations qui devront y figurer et impose son utilisation dès le 1er septembre 2021.

Formulaire pour les entreprises commerciales, artisanales ou libérales
Formulaire pour les entreprises ou exploitations agricoles

L’attestation sur l’honneur devra ainsi mentionner :

  • l’identification du conjoint, du partenaire ou du concubin : nom et prénoms, numéro de sécurité sociale, adresses du domicile et courriel, nature du lien juridique avec le chef d’exploitation ou d’entreprise, mention de la participation ou non à l’activité agricole ou non agricole ;
  • l’identification de l’exploitation ou de l’entreprise: nom et prénoms du chef d’exploitation ou d’entreprise, numéro de sécurité sociale, et, en cas de société, dénomination ou raison sociale, numéro SIREN/SIRET, adresse du siège social ;
  • le statut du conjoint, du partenaire ou du concubin : statut choisi (salarié, chef d’exploitation ou collaborateur), date prévue du début d’activité et, pour le collaborateur, mention de l’exercice ou non d’une activité professionnelle en dehors de l’exploitation ou de l’entreprise;
  • l’engagement sur l’honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l’activité non salariée agricole ou non salariée non agricole du chef d’exploitation et de signaler à l’organisme de sécurité sociale dont relève l’entreprise tout changement de statut au sein de l’entreprise ou dans sa situation civile ou familiale.

L’attestation signée accompagnera la déclaration réalisée par le chef d’exploitation auprès du centre de formalité des entreprises (CFE) ou du guichet électronique des formalités des entreprises.

L’organisme social destinataire de l’attestation (MSA pour les agriculteurs) contrôlera sa concordance avec les éléments transmis par le chef d’exploitation et l’informera, ainsi que son conjoint, partenaire ou concubin, en cas de divergence.

Rappelons qu’à compter du 1er janvier 2023, la déclaration dématérialisée via le guichet unique électronique des formalités des entreprises sera obligatoire (C. com., art. R. 123-1).