Modification des seuils :
- Suppression des seuils applicables aux ventes à distance : Les seuils actuels (par exemple de 35 000 € en France et de 100 000 € en Allemagne) seront supprimés. Les ventes transfrontalières devront appliquées le taux de TVA du pays de résidence de l’acheteur.
- Nouveau seuil pour les micro-entreprises dans toute l’UE : ne pas dépasser 10 000 € sur les deux dernières années. De ce fait, les vendeurs appliqueront le taux de TVA du pays de l’UE où ils sont établis, quel que soit le pays de destination de leurs ventes.
Simplification de la déclaration par le système de guichet unique :
- Afin d’éviter de s’immatriculer auprès des administrations fiscales de plusieurs pays, il est possible d’effectuer une déclaration par le biais du système de guichet unique (OSS). Cela consiste à déposer une déclaration de TVA unique par le biais du guichet unique (OSS, pour « One Stop Shop »). Ce système est valable pour plusieurs pays de l’UE. La déclaration est trimestrielle et l’entreprise doit tenir des registres de toutes les ventes OSS pendant 10 ans.
Les entreprises françaises qui vendent en France continuent de déposer une déclaration de TVA habituelle
Plateforme en ligne :
Interfaces électroniques Les interfaces électroniques qui « facilitent » la vente de biens à des consommateurs dans l’UE peuvent être soumises à des obligations supplémentaires de collecte et de déclaration de TVA.
Pour plus d’informations : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/jutilise-le-guichet-unique-tva-ioss-oss
